quelle est la législation vis-à-vis du défibrillateur ?

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Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise toute personne, même non médecin, à pouvoir utiliser un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) sur une personne victime d’un arrêt cardiaque, le temps d’attendre l’arrivée des secours.

Les défibrillateurs dans les Établissements Recevant du Public (ERP)

Les obligations d’avoir un défibrillateur ne s’appliquent pas dans les établissements recevant du public. Cependant le 13 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a accepté une proposition de loi concernant ces dispositifs médicaux. Celle-ci rendra obligatoire l’installation d’un défibrillateur automatisé externe dans les Établissements Recevant du Public et ne s’appliquera pas pour les zones résidentielles, ni pour les lieux de travail.

Les défibrillateurs dans les entreprises

En France, l’article L.4121-1 du code du travail stipule que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

La présence d’un défibrillateur n’est pas obligatoire dans les entreprises. L’employeur est seulement tenu d’équiper le lieu de travail avec du matériel de premier secours, et de former les employés aux mesures préventive et de secours d’urgence.

Toutefois, si l’employeur prend la décision d’installer un défibrillateur dans ses locaux, il a l’obligation de l’entretenir et de le contrôler périodiquement. L’employeur a également l’obligation de former les salariés à son utilisation.

L’entretien du défibrillateur

Les articles R.5212-25/26/27 et 28 du code de la Santé publique stipulent que les défibrillateurs automatisés externes sont soumis à une obligation de maintenance.

L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de Santé (ANSM) recommande à l’exploitant du défibrillateur de désigner une personne responsable du suivi du défibrillateur, d’enregistrer l’appareil auprès du fabricant et des services de secours, ainsi que de tenir un registre de maintenance du défibrillateur automatisé externe.

Un contrat de maintenance avec le fabricant ou le distributeur n’est pas obligatoire.

La maintenance peut être assurée par l’exploitant car les défibrillateurs automatisés externes sont munis d’un système de tests automatiques.

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